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| Gestion Recouvrement et Contentieux |
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MARRE DES IMPAYEES,
DES DETTES CLIENTS,
DES ECHEANCIERS INTERMINABLES
Fab Recouvrement vous propose LA SOLUTION
L'objectif et le travail de FAB RECOUVREMENT serait de gérer tous les impayées et de récuperer l'argent qui dort dehors. Nous intervenons lorsqu'une facture est échue à + de 60 jours et est toujours impayée.
Le cabinet se charge de monter un dossier d'injonction de payer et de :
1) Diagnostiquer et analyser ensemble tous les impayées à ce jour : des sociétés « mauvais
payeur », ou vos créanciers récemment en Liquidation ou Redressement Judiciaire
2) Editer la balance agées, afin de repertorier, le nombre d'Euros à recouvrir.
3) Créer des dossiers en Injonctions de Payer, afin d'obtenir un titre exécutoire du Tribunal
compétent, et de recouvrir votre créance en 3 mois.
A ) L'injonciton de Payer - le recouvrement des créances commerciales :
Pour avoir une chance de recouvrer une créance, vous devez agir sans tarder. Vous pouvez par
une procédure rapide, sans assignation préalable devant le tribunal, obtenir satisfaction dans
90% des cas. La procédure d'injonction de payer peut en effet, être engagée facilement par
l'entreprise créancière.
Pour recourir à cette procédure, la créance de nature contractuelle doit être certaine, liquide et
exigible (par exemple : facture impayée de vente, de travaux, de loyer...) ; elle doit donc être
d'un montant déterminé et justifiée par des pièces. Ainsi, si elle est de nature commerciale, elle
peut se présenter sous la forme :
- d'une traite ou d'une lettre de change,
- d'un billet à ordre,
- de l'acceptation d'une cession de créance,
- de toute facture en bonne et due forme.
La demande d'injonction doit être obligatoirement adressée au Greffe du Tribunal de commerce
du domicile du débiteur pour être présentée au Président du Tribunal.
Cette requête doit être accompagnée des pièces justificatives, d'un formulaire d'injonction de
payer et généralement de la copie d'une mise en demeure préalablement adressée au débiteur
par lettre recommandée avec AR.
Si la créance paraît fondée, le président du tribunal de commerce rend, de façon très rapide, une
ordonnance que vous signifierez par voie d'huissier au débiteur.
Deux hypothèses sont alors envisageables :
- le débiteur conteste et formule une opposition au Greffe. Le Tribunal de commerce tranche alors le litige entre les deux parties ;
- le débiteur ne conteste pas dans le délai d'un mois imparti à compter de la signification faite à personne. L'ordonnance est alors "exécutoire" et a la même valeur qu'un jugement. Vous pouvez,
alors, par voie d'huissier, récupérer votre créance.
B) Titre exécutoire :
Un titre exécutoire est un titre qui constate une créance liquide et exigible, et qui est revêtu de la formule exécutoire. Ce titre permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Voilà ce que je vous propose afin de recouvrir mes créances.
Pour tout compléments d'information, je me tiens à votre entière disposition :
mail : fabrecouvrement@gmail.com
tel : +230.774.80.75
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